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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ... Dans sa réponse écrite enregistrée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2003, la Commission a indiqué qu''il serait procédé à un recouvrement échelonné du montant en cause, soit onze mensualités de 560 euros de janvier à novembre 2004 et une mensualité de 127,57 euros pour décembre 2004 ......

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2021-7-28 · SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE. Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 7 juin 2021, Monsieur CROHIN Philippe, juge social au titre d''employeur au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant …...

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Karnataka: Loi sur les minorités nationales de 1994. 2020-4-20 · Le gouvernement a adopté en 1994 la Loi sur la Commission des minorités nationales du Karnataka.Cette loi crée une commission dont les fonctions principales sont d''''étudier le fonctionnement des diverses garanties prévues dans la Constitution et dans les lois adoptées par la Législature de l''''État pour la …...

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2020-3-4 · Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI1) du 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012) Le Tribunal fédéral, en application de l''art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2, décrète ce qui suit: Dispositions générales Art. 13...

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2022-5-27 · Outrage au tribunal : des sanctions limitativement énumérées. L''outrage au tribunal est passible de diverses sanctions, toutes édictées par l''article 62 du Code de procédure civile qui en dresse une liste exhaustive. Les sanctions qui peuvent être prononcées pour punir un outrage au tribunal sont les suivantes :...

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